Frank Lerner
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De:
Frank LERNER
commandant de police, auditeur
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'intérieur
"
JORFTEXT000054199769
(source JORF)
délégation de signature
05 Juin 2026
05/06/2026